MINISTERE DES DOMAINES DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES

Missions du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières

A la faveur du décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières placé sous l’autorité d’un Ministre, est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.

 

A ce titre, il est chargé :

  • de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs domaniaux, cadastraux et fonciers ;
  • de la gestion des domaines public et privé de l’Etat ;
  • de la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ;
  • de la protection des domaines public et privé de l’Etat contre toute atteinte, en liaison avec les administrations concernées ;
  • de l’acquisition et de l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en liaison avec le Ministre des Finances et les administrations et organismes concernées ;
  • de la gestion et de l’entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;
  • de la gestion et du suivi des locations administratives.
  • de l’élaboration et de la tenue des plans cadastraux ;
  • de la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d’intégration cadastrale ;
  • de la constitution et de la maîtrise des réserves foncières, en relation avec le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain et les Administrations concernées ;

Par ailleurs, il exerce la tutelle sur la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MAETUR).

 

 

 

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